Dans le cadre des services à la personne et dans la limite des plafonds prévus (article D. 7231-1 du Code du travail et 199 du Code des impôts), le contribuable a droit à soit 50% de réduction d’impôts, soit s’il ne paye pas d’impôts et remplit les conditions suivantes, à 50% de crédit d’impôts.
Avantage du crédit d’impôts
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôts
Il y a crédit d’impôts si les dépenses sont acquittées par :
- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
- des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts
Il y a réduction d’impôts si les dépenses sont acquittées par :
- une catégorie de contribuables ne pouvant bénéficier du crédit d’impôt (par exemple les retraités) ;
- ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.
Sources : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ et http://www.impots.gouv.fr
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