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Netetiquette, politesse et responsabilité sur Internet

Mercredi 18 août 2010

Au-delà du droit et des devoirs légaux, il y a des règles de bon comportement, de politesse et de courtoisie communément acceptées.

La Netiquette (contraction de Net pour Internet et de Etiquette) est une règle d’abord informelle, puis formalisée dans une charte définissant les règles de conduite et de politesse recommandées sur les premiers médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855 (en anglais) (il y a une traduction française de l’époque : traduction française de la RFC 1855 d’origine par Jean-Pierre Kuypers).

Une Netiquette révisée et orientée « utilisateurs »

La Netiquette a été écrite alors que la bande-passante était faible et que certains standards, services et médias n’étaient pas encore existants ou peu développés, du coup certaines règles sont moins importantes, voire même dépassées.

Mulot Déclic a sélectionné pour vous, utilisateur, les règles de la Netiquette les plus importantes, en a reformulée ou modifiée pour qu’elles soient appropriées au contexte technologique actuel et les a intégrées en une liste valable pour l’ensemble du comportement sur Internet.

Une règle d’or est « Soyez responsable, vous n’êtes pas anonyme sur Internet ! » : ce vous ne voudriez pas que votre voisin de palier ne voit sachant que c’est vous, ne le postez pas ; ce que vous ne diriez pas dans une conversation en face-à-face, réfléchissez bien avant de le poster.

Catégories de règles de la Netétiquette

Nous avons catégorisé les règles nombreuses en quatre grandes catégories :

  1. Soyez responsable et faites attention à votre réputation
  2. Faites attention à la sécurité et aux faux-semblants
  3. Faites l’effort : soyez compréhensible et cherchez à être autonome
  4. Respectez les différences, la confidentialité des autres et le droit d’auteur

Règle 1 : soyez responsable et faites attention à votre réputation

  • Tenez compte que n’importe qui peut voir ce que vous postez, y compris votre chef actuel ou futur ou un membre de votre famille. Faites attention à ce que vous écrivez et postez. Souvenez-vous que le contenu sur Internet est le plus souvent archivé et à jamais accessible ou tout le moins peut-être enregistré par quelqu’un.
  • En général, il n’est pas possible de rattraper les messages une fois que vous les avez envoyés. Cela signifie que vous devez vous assurer que vous voulez vraiment envoyer le message tel que vous l’avez écrit.
  • Si vous utilisez Internet au bureau, vérifiez ce qu’il en est concernant la propriété du courrier électronique et les règles d’usage.
  • Soyez prudent si vous tenez plusieurs sessions de chat en même temps de ne pas vous tromper d’interlocuteur !
  • Lisez les posts pendant un certain temps, par exemple un mois, avant de contribuer. Cela vous aidera à acquérir une compréhension de la culture du groupe.
  • Si vous découvrez une erreur dans votre post, rectifiez l’erreur aussi vite que possible ou supprimez le post.
  • Le texte qui est inacceptable lorsque posté sous le nom de quelqu’un, reste inacceptable lorsque posté anonymement.

Règle 2 : faites attention à la sécurité et aux faux-semblants

  • A moins d’utiliser un outil de chiffrement, supposez que le courrier sur l’Internet n’est pas sûr et pourrait être lu par autrui à moins d’être sûr qu’une technique de sécurité et d’authentification est utilisée.
  • Le courrier électronique est sujet à falsification et imposture ; faites jouer votre bon sens avant de considérer un message comme authentique.
  • Bien qu’il y ait des conventions de noms pour les types de fichiers, ne comptez pas que ces conventions de noms sont obligatoires. Par exemple, un fichier .doc n’est pas toujours un document Word. Parfois derrière une extension bénine peut se cacher un virus.
  • Ne supposez qu’aucune information que vous trouvez sur Internet est à jour et/ou exacte ; vérifiez vos sources.
  • La falsification et la mystification ne sont pas admissible.
  • Le plagiat n’est pas admissible, citez vos sources et inspirations.

Règle 3 : faites l’effort : soyez compréhensible et cherchez à être autonome

  • N’envoyez jamais de lettre-chaîne par courrier électronique.
  • Faites attention aux adresses de courrier. Il y a des adresses qui concernent des groupes, mais qui ressemblent à des adresses individuelles. Sachez à qui vous envoyez.
  • Regardez la section Cc: lorsque vous répondez. A priori, s’il y avait des Cc: il faut faire « répondre à tous » mais ne continuez pas à inclure des gens en Cc: si les messages deviennent une conversation bilatérale.
  • Attendez d’avoir dormi avant d’envoyer des réponses chargées d’émotion.
  • Les messages et posts doivent avoir un « Sujet » ou « Objet » pertinent et explicite, résumant le contenu inclus.
  • Soyez concis, sans être excessivement bref.
  • Faites l’effort d’écrire correctement, d’être compréhensible et d’éviter les fautes de grammaire et d’orthographe.
  • Utilisez des minuscules et des majuscules ; utiliser que des majuscules donne L’IMPRESSION QUE VOUS CRIEZ.
  • Utilisez des smilies ou souriards pour indiquer votre ton de voix, mais utilisez-les modérément.
  • Attention à éviter les formules de politesse automatiques ou intégrées à la signature, elles peuvent être vues comme impolies
  • Adaptez-vous à votre degré d’intimité avec votre/vos interlocuteurs. Soyez prudent avec l’argot et les expressions locales. Evitez d’étre vulgaire.
  • N’envoyez pas aux gens, de grandes quantités d’information non demandée ; la taille de fichier acceptable est en 2010 de 1 à 2 Mo, mais trop d’informations reste trop d’informations.
  • Si votre système vous permet de faire suivre du courrier, méfiez-vous des boucles de suivi : soyez sûr de ne pas avoir installé des faire-suivre sur différents hôtes, de sorte qu’un message qui vous est envoyé entre dans une ronde sans fin d’un hôte vers un autre, puis un autre.
  • Lisez toute la discussion en cours avant de poster des réponses pour éviter de répéter ce qui a déjà été écrit
  • Veillez à chercher une réponse à votre question avant d’en solliciter des autres ; demander des réponses qui sont facilement disponibles ailleurs mérite et génère la réponse « RTFM » (en anglais : Read The Freaking Manuel, en français : Réfère-Toi au Fichu Manuel).
  • Si vous avez un quelconque problème avec toute forme de service d’information, commencez par résoudre le problème en vérifiant que le problème n’est pas « chez vous » avant de supposer qu’il vient du site ou du fournisseur.
  • Lorsque vous avez des problèmes avec un site et demandez de l’aide, veillez à fournir autant d’information que possible afin d’aider à résoudre le problème.

Règle 4 : respectez les différences, la confidentialité des autres et le droit d’auteur

  • Si vous faites suivre ou re-postez un message que vous avez reçu, n’en modifiez pas les termes. Vous pouvez raccourcir le message et ne citer que les parties intéressantes, mais veillez à l’attribuer correctement.
  • Si le message était un message personnel à vous et que vous le re-postez à un groupe, vous en demanderez d’abord l’autorisation.
  • Si un utilisateur utilise un surnom ou un pseudonyme, respectez cette volonté d’anonymat de l’utilisateur. Même si cette personne et vous êtes des amis proches, il est plus courtois d’utiliser le pseudonyme et d’utiliser le vrai nom qu’avec sa permission.
  • Certaines listes de distribution sont privées. Ne diffusez pas à une plus large audience, du courrier de ces listes.
  • Considérez que les personnes parlent pour elles-mêmes et que ce qu’elles disent ne représente pas leur institution (sauf mention explicite).
  • N’importunez pas les autres utilisateurs avec des informations personnelles telles que sexe, âge ou situation ; beaucoup de gens hésitent à fournir ce genre d’information à des personnes avec lesquelles elles ne sont pas familières.
  • Ne vous offusquez pas que les formules de politesse soient moins formelles que par lettre postale.
  • Comme l’Internet est mondial, souvenez-vous que les services d’information peuvent refléter des cultures et styles de vie franchement différents de ceux de votre communauté. Des choses que vous trouvez choquantes peuvent être acceptables ailleurs.
  • Si vous êtes offensé par le contenu d’un post dont le contenu est en décalage avec l’esprit du lieu, la plupart des forums, blogs et autres réceptacles de contenu propose une fonction d’alerte à un modérateur (flag, inappropriate content, etc.)
  • Si vous estimez que l’importance d’un message le justifie, répondez brièvement immédiatement pour signaler à l’expéditeur que vous l’avez reçu, même si vous allez répondre plus longuement ultérieurement.
  • Evitez d’envoyer des messages ou de poster des articles qui ne sont rien de plus que des réponses sans valeur ajoutée à des réponses déja jugées suffisantes.
  • Si vous entrez dans un débat, gardez la discussion centrée sur le sujet plutôt que sur les personnes concernées.
  • Faites de la publicité seulement si elle est absolument pertinente et apporte de la valeur à la discussion.
  • Attendez-vous à un certain délai avant de voir votre article, lorsque vous postez dans un groupe modéré.
  • Le modérateur peut modifier votre « titre » et votre « objet » pour rendre votre article conforme à une enfilade donnée ou plus explicite.
  • Souvenez-vous que tout contenu est soumis à des règles de partage et de copyright que vous devez respectez ; lisez les mentions légales !

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Les limites à la liberté d’expression sur Internet et en France

Mercredi 14 juillet 2010

justice a balance Les limites à la liberté dexpression sur Internet et en FranceLa liberté d’expression sur Internet en France est la même qu’en tout lieu public que ce se soit en réunion, à l’écrit, à l’oral, en image, sur les forums, sur les blogs en ligne, dans la presse papier, sur des prospectus, etc.

Sur Internet, il y a la Netetiquette qui correspond au comportement souhaitable, ce sont les règles de politesse.

Et donc il y a la loi : ce qu’il n’est pas autorisé d’exprimer sous peine de sanction.

Définition légale de la liberté d’expression et limitations prévues

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (articles 10 et 11):

  • « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
  • « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

L’article 10 de la Convention européene des droits de l’homme :

  • « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. »
  • « 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Les limites légales à la liberté d’expression en France

En France il est interdit de tenir certains propos et ils peuvent éventuellement donner lieu à poursuite pénale et/ou civile sur la base des motifs suivants :

  • Incitation à la haine raciale
  • Négationnisme (négation de la Shoah) et négation d’un évènement inscrit dans une loi mémorielle (ex. génocide arménien)
  • Injure publique à un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion
  • Injure publique à caractère sexiste ou homophobe
  • Incitation à la violence
  • Divulgation de secrets tels que définis dans un contrat entre personnes morales ou physiques, entre un salarié et son employeur (secret professionnel)
  • Violation de droits à la propriété intelectuelle et/ou incitation à celle-ci
  • Incitation à commettre des crimes et délits
  • Menace de commettre des crimes et délits
  • Incitation au suicide par la publicité de moyens de se donner la mort
  • Danger pour la jeunesse
  • Insulte publique
  • Outrage à une personne chargée d’une mission de service public
  • Diffamation

Source : Legifrance, Wikipedia

Les tendances à la restriction légale de la liberté d’expression en France

Comme nous l’avons lu, la Convention europèenne prévoit de nombreux cas où la limitation de la liberté d’expression est autorisée. La France fait usage de la plupart de ces moyens de déroger à la liberté d’expression. Les limitations en France sont historiques (monarchie, empire) et, contrairement aux Etats-Unis et comme dans le reste de l’Europe, la liberté d’expression a toujours souffert de nombreuses exceptions pour le bien public et la stabilité des institutions. Récemment, la lutte contre quatre dangers est invoquée pour légitimer la restriction de la liberté d’expression : pédophilie, racisme, piratage et terrorisme.

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Achat sur Internet : problèmes de livraison

Jeudi 8 juillet 2010

Vous avez acheté sur un site Internet français en tant que particulier et vous avez un problème de livraison. Ci-dessous quelques rappels de vos droits actuels et un formulaire type à utiliser rédigé par l’Union européenne pour vous aider à formuler votre réclamation.

Ce problème de livraison peut être de plusieurs types :

  • délai de livraison non respecté, délai supérieur à celui annoncé
  • colis perdu, colis égaré, colis jamais arrivé
  • colis détérioré, colis abimé, colis vide ; constaté à la livraison
  • colis incomplet, colis abimé ou colis vide ; constaté après la livraison

Délai de livraison non respecté, délai supérieur à celui annoncé

Cas 1 : Achat supérieur à 500€
Pour tout achat supérieur à 500 euros, le vendeur doit indiquer sur la facture la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, l’acheteur a le droit de rompre le contrat de vente.

Cas 2 : Achat inférieur à 500 €
Le délai maximum de livraison fixée par la loi est de 30 jours à compter du versement des sommes correspondant à la commande. Ce délai dépassé, le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande.

Colis perdu, colis égaré, colis jamais arrivé

Le consommateur n’est pas responsable de l’exécution de la bonne livraison par le prestataire choisi par le vendeur ; le vendeur est seul responsable vis-à-vis du consommateur sauf cas de force majeure (grèves, intempéries graves).
Vous devez signalez le retard au vendeur dès que vous avez été notifié que vous auriez dû recevoir la commande ou que le délai de livraison prévu est dépassé. Le vendeur pourra vous demander une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas reçu le colis pour le fournir au livreur (à noter qu’une enquête interne de pistage d’un colis égaré à la Poste peut prendre jusqu’à trois semaines).
Si vous n’avez pas été livré après 30 jours (à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service) vous pouvez demander à être remboursé.

Colis détérioré, colis abimé, colis vide ; constaté à la livraison

A la réception du colis, vous devez vérifier son aspect extérieur et l’ouvrir devant le livreur ou le facteur pour éviter toute contestation sur les dommages que vous constatez (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé). Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour noter vos réserves à la main en détaillant celles-ci, avec la date et votre signature. Le mieux est alors de faire une photocopie de ce bordereau pour encore une fois éviter toute contestation ultérieure.
Vous pouvez aussi choisir de refuser le colis. Un formulaire spécial sera donné par le livreur à remplir et vous en garder une copie.

Colis incomplet, colis abimé ou colis vide ; constaté après la livraison

Si vous n’avez pas reçu le colis en main propre et qu’à l’ouverture vous constatez qu’il est vide, incomplet ou abimé, il faut alors écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur expliquant votre contestation sous 3 jours ouvrés suivant la livraison. Les CGV refusant au consommateur de faire valoir son droit au retour d’un produit détérioré pendant le transport sous prétexte qu’il n’a pas remarqué le problème au moment de la livraison son considérées comme abusives (TGI de Paris, 1ére Chambre, 4 février 2003).

Le formulaire type de réclamation

Le formulaire de réclamation achat en ligne est à remplir, photocopier/numériser pour vos archives et envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Les textes de loi de référence

Article L114-1 du Code de la consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
. Si le site est français ou européen, le droit du pays s’applique. Si le site est européen, le droit du pays européen s’appliquera mais comme pour le droit français les droits du cyberconsommateurs sont encadrés par une directive protectrice. ou en tous cas d’un pays membre de l’OCDE, vous ne devriez pas avoir trop de mal à faire valoir vos droits. Par contre si le site est d’un pays autres, les voies de recours sont souvent moins claires et moins faciles à mettre en oeuvre.

Source : Légifrance, à date du 7 juillet 2010, en vigueur au 27 juillet 1993 ; somme fixée par Article R114-1 modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 – art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Article L121-20-3 du Code de la consommation
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1.

En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Source :Légifrance, à date du 7 juillet 2010 ; modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 28

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Qui peut bénéficier du crédit d’impôts services à la personne ?

Mardi 6 juillet 2010

Dans le cadre des services à la personne et dans la limite des plafonds prévus (article D. 7231-1 du Code du travail et 199 du Code des impôts), le contribuable a droit à soit 50% de réduction d’impôts, soit s’il ne paye pas d’impôts et remplit les conditions suivantes, à 50% de crédit d’impôts.

Avantage du crédit d’impôts

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôts

Il y a crédit d’impôts si les dépenses sont acquittées par :

  • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts

Il y a réduction d’impôts si les dépenses sont acquittées par :

  • une catégorie de contribuables ne pouvant bénéficier du crédit d’impôt (par exemple les retraités) ;
  • ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.

Sources : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ et http://www.impots.gouv.fr

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