Conditions générales de vente

Le contrat est conclu entre Mulot Gestion SARL et le Client.

Définitions

*Le « Client » est soit une personne physique soit une personne morale dont le représentant agit en son nom ayant 1) passé commande d'une Prestation de services Mulot Déclic Entreprises soit directement soit via un partenaire revendeur agréé, 2) été informé des conditions générales de vente et 3) accepté intégralement ces conditions générales de vente en son nom et au nom du Client.
*« Mulot Déclic Entreprises » est la marque de Mulot Gestion SARL. Mulot Gestion et Mulot Déclic Entreprises sont ici utilisés comme des synonymes.
*La « Prestation » correspond à une Installation, à une Formation ou à un Dépannage.
*La « Séance » correspond en fonction de la Prestation soit à une durée de temps convenue à l'avance soit à l'atteinte d'un résultat convenu à l'avance. Un « Forfait » peut comprendre plusieurs Séances.
*L'« Intervenant » est la personne qui procède à l'Installation ou au Dépannage pour aider le Client ou guide le Client lors de sa Formation il peut être un Salarié de Mulot Déclic, un Salarié d'un sous-traitant de Mulot Déclic ou un Indépendant sous-traitant de Mulot Déclic.
*Le ou les « Pré-requis » correspondent à des conditions vérifiées avec le Client lors du Pré-diagnostic au téléphone pour que la Séance se déroule comme prévu.
*Le « Pré-diagnostic » est une évaluation des besoins du Client, de la situation actuelle de son installation informatique et du(des) problème(s) informatique(s) rencontré(s) par le Client. Cette évaluation est faite sur la base d'un questionnaire administré par Mulot Déclic Entreprises au Client par téléphone et permettant de choisir et d'équiper au mieux l'Intervenant.

Clauses applicables aux Installations

L'« Installation » correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation terminée, le temps restant est dévolu à la prise-en-main du nouvel élément.
La Séance est définie, en terme de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d'équipements et/ou de services faisant partie de l'Installation.
Les Pré-requis sont que le Client dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer. En cas d’installation Internet, les pré-requis supplémentaires sont que le Client a obtenu les codes d'accès éventuels et la confirmation par son fournisseur d’accès Internet de l'activation effective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL est effectivement fonctionnelle.
Si le Client choisit de prolonger la Séance après réussite de l'Installation et au-delà du temps prévu, le temps supplémentaire est dû à l’issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le Client n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le Client pourra demander à l’intervenant Mulot Déclic Entreprises de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Séance. Mulot Déclic Entreprises ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Séance est entièrement due.

Clauses applicables aux Formations

La « Formation », également appelée « Cours Déclic », vise à faire progresser le Client dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, de la bureautique ou de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le Client par téléphone lors du Pré-diagnostic.
La méthode d'apprentissage Mulot Déclic Entreprises repose sur le principe « c’est vous qui tenez la souris ! ». Dans le cadre d'une Formation, Mulot Déclic Entreprises est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme.
Le Pré-requis est que le Client dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement.
Si le Client choisit de prolonger la Séance, le temps au-delà du temps imparti est dû à l’issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics de Mulot Déclic Entreprises.
Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le Client n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le Client pourra demander à l’intervenant Mulot Déclic Entreprises de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Séance. Mulot Déclic Entreprises ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Séance est entièrement due.

Conventions de formation

Mulot Gestion est déclarée « organisme de formation » avec le numéro 11.75.404.45.75. Ainsi, ses formations sont éligibles au CIF (Congé Individuel de Formation) et au DII (Droit Individuel à la Formation).

Clauses applicables aux Dépannages

Le « Dépannage » vise à établir un diagnostic et à mettre en oeuvre une solution au(x) problème(s) informatique(s) rencontrés par le Client.
Les Dépannages correspondent soit à un tarif donné pour un résultat donné, soit à une facturation au temps passé, selon le Pré-diagnostic établit au téléphone. Pour les Dépannages facturés au temps passé et lorsque la première heure a été pré-payée, le temps supplémentaire est dû à l’issue du Dépannage au prix indiqué sur la grille de tarifs publics de Mulot Déclic Entreprises.
Le Pré-requis est que les informations récoltées lors du Pré-diagnostic téléphonique sont avérées.
Si les informations fournies par le Client lors du Pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du Dépannage, l’Intervenant constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants), il en avise le Client et lui propose, soit directement soit après un appel au numéro de téléphone Mulot Déclic Entreprises, une solution et un autre rendez-vous pour compléter le Dépannage. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, la Séance ne fera que se poursuivre : le temps supplémentaire que durera le Dépannage sera dû ; mais, la première heure infractionnable et les frais supplémentaires de déplacement ne seront qu’à payer une fois.
Si informations fournies par le Client lors du Pré-diagnostic sont incorrectes ou incomplètes, le Client pourra demander à l’Intervenant de l’assister avec ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour le Dépannage. Mulot Déclic Entreprises ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la première heure du Dépannage est due. Pendant la première heure du Dépannage, l’Intervenant peut établir un Diagnostic et proposer au Client, soit directement soit après un appel au numéro de téléphone Mulot Déclic Entreprises, une solution immédiate ou lors d'un autre rendez-vous pour compléter le Dépannage. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le prochain rendez-vous comptera comme une nouvelle Séance : la première heure infractionnable et les frais supplémentaires de déplacement seront à payer pour ce nouveau rendez-vous également.

Tickets Déclic : définition, prérequis et conditions applicables

Le Forfait "Tickets Déclic" correspond à du temps prépayé pour des Prestations sur site ou à distance. Chaque Ticket est infractionnable, leur nombre et la durée de chaque Ticket sont indiqués sur la facture du Client et ils peuvent être consommés par le Bénéficiaire à l'unité ou se cumuler pour correspondre à la durée constatée de la Séance. Les Tickets sont virtuels et leur décompte est enregistré informatiquement par Mulot Déclic. Selon la zone géographique, des frais de déplacement peuvent s’ajouter.

Passation de commande

Le Client dispose pour passer ou modifier sa commande du numéro de téléphone 01.76.60.40.40 au prix d'un appel local d'un poste fixe ou du numéro de fax 01.53.01.45.84. D'autres numéros de téléphone spécifiques à certains canaux de vente ou opérations promotionnelles peuvent être communiqués et utilisés aux mêmes fins de prise et de modification de commande. Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d'un rendez-vous correspond à l'achat d'une Séance.

Prise de rendez-vous pour la Séance

Les Séances ont lieu à la date et à l'heure convenus au moins 48 heures à l'avance par le Client et Mulot Gestion. Mulot Gestion et le Client s'engagent à prévenir plus de 24 heures à l'avance par téléphone d'un empêchement pour convenir d'un nouvel horaire. Dans le cas où le Client ne prévient pas 24 heures à l'avance, la Séance est entièrement due par le Client à Mulot Gestion.

Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux de Mulot Déclic Entreprises communiqués sur le lieu de vente ou via le canal de vente avec la date de validité indiquée sur le lieu de vente ou le canal de vente. Les promotions sur un lieu de vente ou via un canal de vente ne s'appliquent que sur ce lieu ou canal sauf indication contraire. Des frais de déplacements peuvent s'ajouter selon la localisation du site du Client, tel qu'indiqué sur la grille de tarifs applicable sur le lieu de vente ou le canal de vente.

Modalités de paiement

La Prestation est payable à la réception de la facture, par chèque à l'ordre de « Mulot Gestion » ou par carte bleue via téléphone. Dans le cas d'un Forfait de 6 Séances ou plus, le Client peut choisir de payer en trois fois, par carte bleue seulement.

Absence de responsabilités quant aux données et pertes de garantie

Dans le cadre de la Prestation, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique et/ou numérique ; la responsabilité de Mulot Gestion ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles. Pour toute Prestation, Mulot Gestion n'a aucune obligation de préserver les données du Client qui doit préalablement à la Prestation posséder toutes sauvegardes de celles-ci en lieu sûr. A la demande expresse du Client et effectuée avant le début de la Prestation, Mulot Gestion pourra chercher à effectuer une sauvegarde des données du Client. Si cette sauvegarde est possible elle sera facturée en supplément. Le Client comprend que toute Prestation incluant une intervention sur un équipement en cours de garantie chez un Tiers constructeur, distributeur ou fournisseur met fin à cette garantie et qu'aucune garantie de Mulot Gestion ne se substitue pas à celle du Tiers. Tout matériel vendu par Mulot Gestion est couvert par la garantie constructeur telle que prévue par la loi et aucunement par Mulot Gestion. Dans le cadre de la Prestation, le Bénéficiaire reste responsable des données présentes sur son installation informatique, fixe ou amovible. Le Client accèpte que la responsabilité de Mulot Gestion ne peut être engagée ni directement ni indirectement quant à la perte ou l’endommagement de données, la perte d’accès à quelque service que ce soit, ni à la perte d’usage de quelque matériel ou logiciel que ce soit. En tout état de cause, le dédommagement ne peut être supérieur au prix payé pour la Prestation. En cas de réinstallation, le Client est prévenu que les logiciels et services ne pourront être réinstallés que si le Client dispose des CD d’origine, licences, clefs d'activation et/ou codes d'accès.

Application de la législation sur la Propriété intellectuelle

Mulot Déclic Entreprises ne pourra aider le Client ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par l'Intervenant Mulot Déclic Entreprises avec son accord.

Application de la loi Informatique et Libertés

Mulot Déclic Entreprises respècte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers, sauf votre accord préalable. Si le Client est entré en contact avec Mulot Déclic Entreprises via un canal intermédiaire partenaire (par exemple magasin, site Internet autre que Mulot Déclic Entreprises, etc.), le partenaire est responsable de respecter la Loi Informatique et Libertés, Mulot Gestion ne pouvant être tenu responsable de ses éventuels manquements. Dans le cadre d'une Prestation portant conjointement la marque Mulot Déclic Entreprises et celle d'une enseigne de distribution reconnue, Mulot Gestion pourra fournir les coordonnées téléphoniques du Client à l'enseigne reconnue pour des sondages ponctuels de qualité.
Conformément à la loi Informatique et liberté, le Client et le Client disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Toute demande est à adresser à Mulot Gestion au 11 rue de Rome, 75008 Paris en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu'en joignant une preuve d'identité et l'objet de votre demande afin que Mulot Gestion puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Tribunal compétent en cas de litige

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris.