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Conditions générales de vente

Services à domicile Mulot Assistance


Définitions :

Le « Client » est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une Prestation de services Mulot Déclic soit directement soit via un Distributeur agréé et a, de ce fait, été informé des présentes conditions générales de prestation et les a acceptées intégralement en son nom et au nom du Bénéficiaire.

Le « Bénéficiaire » est le Client lui-même ou la personne physique mandatée par le Client pour répondre au Pré-diagnostic, valider les Prérequis et constater que la Prestation satisfait les besoins exprimés.

« Mulot Déclic » est la marque déposée de Mulot Assistance SARL, la marque est également utilisée par Mulot Gestion SARL. Les présentes Conditions générales s’appliquant à Mulot Assistance, le terme « Mulot Déclic » est utilisé en lieu et place de Mulot Assistance SARL.

Un « Distributeur agréé » est un magasin, une enseigne, un site Internet ou une personne morale autorisé à vendre des Prestations de Mulot Déclic.

La « Prestation » correspond à des services sur site ou à distance autour de l’installation, la maintenance et le dépannage de matériels et réseaux numériques, ainsi qu’à la formation d’utilisateurs à l’usage de ces matériels.

La « Séance » correspond à un rendez-vous convenu pour une durée prédéterminée ou constatée à son issue pour l’exécution de la Prestation.

Un « Forfait » et un « Abonnement » peuvent comprendre plusieurs Séances.

L'« Intervenant » est la personne qui réalise la Prestation pour Mulot Déclic.

Le « Pré-diagnostic » est un questionnaire systématiquement administré par Mulot Déclic au Bénéficiaire le plus souvent par téléphone qui vise à évaluer les besoins, comprendre la configuration de l’installation informatique et valider les Prérequis ; celui-ci permet de choisir et d'équiper au mieux l'Intervenant pour la Séance.

Les « Prérequis » correspondent à des conditions vérifiées avec le Bénéficiaire pour permettre la Séance.

Formation du contrat

La prise d’un rendez-vous pour une Séance marque la formation du contrat entre Mulot Déclic et le Client aux tarifs publics au moment de la prise de rendez-vous. Si un contrat spécifique est signé entre les parties, notamment pour un Forfait ou un Abonnement, des conditions viennent se substituer ou s’ajouter aux présentes Conditions.

Prise de rendez-vous pour la Séance

Le Client dispose, pour passer commande d’une Séance ou la modifier, du numéro de téléphone 0800.741.041 ou 01.76.60.40.40, d’adresses emails qui lui ont été communiquées ou du numéro de fax 01.53.01.45.84.

D'autres numéros de téléphone spécifiques à certains canaux de vente ou opérations promotionnelles peuvent être communiqués et utilisés aux mêmes fins de prise et de modification de rendez-vous et de Pré-diagnostic.

Les Séances ont lieu à l’adresse, à la date et à l'heure convenues par le Bénéficiaire et Mulot Déclic. Le Bénéficiaire s'engage à prévenir plus de 24 heures à l'avance par téléphone d'un empêchement pour convenir d'un nouvel horaire. Dans le cas où le Bénéficiaire ne prévient pas 24 heures à l'avance, est absent à l’heure prévue pour la Séance ou a fourni une adresse incomplète ou imprécise, la Séance est entièrement due par le Client.

Eléments ayant force probante

Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés par Mulot Déclic et les formulaires « Fiche Séance Déclic » sont des preuves suffisantes de la prise d'un rendez-vous pour une Séance, des éléments de Pré-diagnostic, de la tenue de la Séance, de sa durée et des résultats obtenus.

Installations : définition, prérequis et conditions applicables

Une « Installation » correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel et éventuellement à sa prise-en-main par l’utilisateur. La Séance est définie, en termes de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d'équipements, des logiciels et/ou de services faisant partie de l'Installation. Une fois la partie mise-en-service validée, le temps éventuel restant est dévolu à la prise-en-main. Les Prérequis sont que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer et/ou des codes d'accès à Internet et d’une ligne ADSL ou liaison par câble effectivement fonctionnelle comme Mulot Déclic a recommandé au Client de se le faire confirmer.

Maintenance : définition et conditions applicables

La « Maintenance » correspond à la réalisation d’opérations récurrentes sur le parc et le réseau informatique du Bénéficiaire. La Séance est définie en terme de durée et en aucun cas en termes d’objectifs. Un contrat spécifique a été établi entre le Client et Mulot Déclic précisant les conditions d’intervention.

Dépannages : définition, prérequis et conditions applicables

Le « Dépannage » vise à établir un diagnostic permettant de proposer une solution et d’en évaluer le temps et le coût de mise en œuvre, puis à mettre en œuvre une solution aux symptômes décrits par le Bénéficiaire durant le Prédiagnostic. La Séance est facturée au temps passé. Le Prérequis est que les informations récoltées lors du Pré-diagnostic téléphonique sont avérées. Si les informations fournies par le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première demi-heure du Dépannage, l’Intervenant constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants), il en avise le Bénéficiaire et lui propose, soit directement soit après un appel à un responsable de Mulot Déclic, une solution et/ou un autre rendez-vous pour compléter le Dépannage. Le Bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seul le temps forfaitaire payé au Distributeur agrée ou la première demi-heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris et que les Prérequis ont été respectés, la Séance ne fera que se poursuivre, seul le temps supplémentaire que durera le Dépannage sera dû.

Formations : définition, prérequis et conditions applicables

La « Formation », également appelée « Cours Déclic », vise à faire progresser le Bénéficiaire dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, de la photo numérique ou de toute autre application informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le Bénéficiaire par téléphone lors du Pré-diagnostic et pour lesquels Mulot Déclic a déclaré avoir les compétences. La Séance est définie en termes de durée et de prix et en aucun cas en termes d’objectifs d’assimilation : dans le cadre d'une Formation, Mulot Déclic est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme. Les Prérequis sont que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en service et en bon état de fonctionnement et des logiciels, matériels et services auxquels le Bénéficiaire souhaite être formé.

En cas de Prérequis non remplis ou de modification par rapport au Pré-diagnostic

Si les conditions de Prérequis ne sont pas remplies ou si le Bénéficiaire n’a pas prévenu d’une modification par rapport au Pré-diagnostic 24 heures à l’avance, le Bénéficiaire pourra demander à l’intervenant Mulot Déclic de l’aider à résoudre ses besoins informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Séance. Mulot Déclic ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Séance est entièrement due.

Tarifs applicables, modalités de paiement et validité

Les tarifs des Prestations sont indiqués en TTC pour les particuliers et en HT pour les sociétés. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Toute promotion sur un lieu de vente ou via un canal de vente ne s’applique que sur ce lieu ou canal de vente sauf indication contraire.

La première demi-heure est systématiquement due. Tout quart d’heure entamé est entièrement dû. Si un temps forfaitaire a été payé à un Distributeur agrée, seul le temps supplémentaire éventuel est dû à l’issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter selon l’adresse du Bénéficiaire et selon si le Client est un particulier ou une entreprise. Un document précisant les suppléments par zones géographiques est à disposition sur demande écrite à Mulot Déclic.

La Prestation est payable en fin de première Séance à l'ordre de « Mulot Déclic » par chèque, carte bleue via téléphone, virement ou prélèvement. Dans le cas d'un Forfait de 6 Séances ou plus et d’un Abonnement, le Client peut choisir de payer respectivement en deux fois ou mensuellement pour la période de l’Abonnement. En aucun cas le Client ne peut-il consommer une Séance non payée. Si le Client n'est pas le Bénéficiaire, la Prestation est entièrement payable à l'avance.

Les Forfaits ont une durée de validité de 12 mois à compter de la première date de prise de rendez-vous et ne sont pas remboursables.

Coupons Déclic : définition, prérequis et conditions applicables

Le Forfait "Coupons Déclic" correspond à du temps prépayé pour des Prestations à domicile. Chaque Coupon est infractionnable, leur nombre et la durée de chaque Coupon sont indiqués sur la facture du Client et ils peuvent être consommés par le Bénéficiaire à l'unité ou se cumuler pour correspondre à la durée constatée de la Séance. Les Tickets sont virtuels et leur décompte est enregistré informatiquement par Mulot Déclic. Selon la zone géographique, des frais de déplacement peuvent s’ajouter.

Réduction et crédit d'impôts applicables aux particuliers servis à domicile

Mulot Assistance est agréée « société de services à la personne » sous le N° 2006.1.75.0077 et à ce titre ne facture que des services réalisés au domicile d’un particulier, payés et facturés à un particulier et doit refuser les espèces. Annuellement, en début d'année suivante, une attestation fiscale est envoyée au Client pour sa déclaration fiscale pour qu’il bénéficie du crédit ou de la réduction d'impôts, sous réserve de la législation en vigueur et de son éligibilité, selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Interventions sortant du cadre des Services à la Personne

Dans le cadre de l'agrément « services à la personne », Mulot Assistance délivre exclusivement des services à domicile. Comme indiqué dans la Circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne, « sont exclus l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l’une de ces activités, il ne peut le faire qu’au titre d’un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé. » Ainsi Mulot Assistance appartient à un groupe comprenant la société Mulot Gestion SARL, société à la personnalité juridique distincte pouvant proposer l'ensemble de ces services.

Garantie Déclic

Mulot Déclic s'engage à réintervenir gratuitement si le même problème que celui pour lequel Mulot Déclic était initialement intervenu survient à nouveau sur le même matériel dans un délai, suivant la Séance initiale, de 30 jours pour les particuliers. Cette Garantie n’est valable que si les règles de prudence et consignes de manipulation indiquées lors de la Séance ont été respectées sur l’installation concernée et que si le Bénéficiaire accepte d’abord une assistance à distance avec prise de contrôle de l’ordinateur à distance et que si le Bénéficiaire suit l’ensemble des instructions données par téléphone par l’Intervenant.

Dans le cas d’une Séance au titre de la Garantie Déclic, le Client est prévenu que si l’Intervenant constate que les conditions de la Garantie Déclic ne sont pas respectées, la Séance lui sera facturée. Si les conditions sont respectées mais que le Client a des demandes supplémentaires, le temps supplémentaire sera facturé.

Absence de responsabilité quant aux données et à l’usage et la configuration des services et des matériels

Dans le cadre de la Prestation, le Bénéficiaire reste responsable des données présentes sur son installation informatique, fixe ou amovible. Le Client et le Bénéficiaire acceptent que la responsabilité de Mulot Déclic ne peut être engagée ni directement ni indirectement quant à la perte ou l’endommagement de données, la perte d’accès à quelque service que ce soit, ni à la perte d’usage de quelque matériel ou logiciel que ce soit. En tout état de cause, le dédommagement ne peut être supérieur au prix payé pour la Prestation. En cas de réinstallation, le Bénéficiaire est prévenu que les logiciels et services ne pourront être réinstallés que si le Bénéficiaire dispose des CD d’origine, licences, clefs d'activation et/ou codes d'accès.

Application de la législation sur la Propriété intellectuelle

Mulot Déclic ne pourra aider le Bénéficiaire ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par l'Intervenant Mulot Déclic.

Confidentialité des données et application de la loi Informatique et Libertés

Une charte éthique interne signée par tous les employés de Mulot Déclic garantit un respect total des données du Bénéficiaire. Dans le cas où une autorité judiciaire lui demanderait de transmettre ces données, Mulot Déclic ne saurait être tenu responsable de s’exécuter quel qu’en soit les conséquences pour le Bénéficiaire et le Client.

Mulot Déclic respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers, sauf votre accord préalable. Si le Client est entré en contact avec Mulot Déclic via un tiers, notamment un Distributeur agrée, ce tiers est seul responsable de son respect de la loi Mulot Déclic ne pouvant être tenu responsable des éventuels manquements du tiers. Conformément à la loi, le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande est à adresser au 42 rue Chapon, 75003 Paris avec nom, prénom et adresse, ainsi qu’une preuve d'identité.

Loi applicable et tribunal compétent

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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