Conditions générales
Mulot Assistance
Le contrat est conclu entre Mulot Assistance SARL et le Client.
Définitions
*Le « Client » est la personne ayant 1) passé commande d'une Prestation de services Mulot Déclic soit directement soit via un partenaire revendeur agréé, 2) été informé des conditions générales de vente et 3) accepté intégralement ces conditions générales de vente en son nom et au nom du Bénéficiaire.
*Le « Bénéficiaire » est la personne au domicile de laquelle la Prestation a lieu et qui constate que la Prestation a satisfait ses besoins ; le plus souvent le Bénéficiaire est le Client.
*« Mulot Déclic » est la marque de Mulot Assistance SARL. Mulot Assistance et Mulot Déclic sont ici utilisés comme des synonymes.
*La « Prestation » correspond à une Installation, à une Formation ou à un Dépannage.
*La « Séance » correspond en fonction de la Prestation soit à une durée de temps convenue à l'avance soit à l'atteinte d'un résultat convenu à l'avance. Un « Forfait » peut comprendre plusieurs Séances.
*L'« Intervenant » est la personne qui procède à l'Installation ou au Dépannage pour aider le Bénéficiaire ou guide le Bénéficiaire lors de sa Formation.
*Le ou les « Pré-requis » correspondent à des conditions vérifiées avec le Client ou le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic au téléphone pour que la Séance se déroule tel que prévu.
*Le « Pré-diagnostic » est une évaluation des besoins du Bénéficiaire, de la situation actuelle de son installation informatique et du(des) problème(s) informatique(s) rencontré(s) par le Bénéficiaire. Cette évaluation est faite sur la base d'un questionnaire administré par Mulot Déclic au Bénéficiaire par téléphone et permettant de choisir et d'équiper au mieux l'Intervenant.
Clauses applicables aux Installations
L'« Installation » correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation complétée, le temps restant est dévolu à la prise-en-main du nouvel élément.
La Séance est définie, en terme de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d'équipements et/ou de services faisant partie de l'Installation.
Les Pré-requis sont que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer. En cas d’installation Internet, les pré-requis supplémentaires sont que le Bénéficiaire a obtenu les codes d'accès éventuels et la confirmation par son fournisseur d’accès Internet de l'activation effective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL est effectivement fonctionnelle.
Si le Bénéficiaire choisit de prolonger la Séance après réussite de l'Installation et au-delà du temps prévu, le temps supplémentaire est dû à l’issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le Bénéficiaire n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le Bénéficiaire pourra demander à l’intervenant Mulot Déclic de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Séance. Mulot Déclic ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Séance est entièrement due.
Clauses applicables aux Formations
La « Formation », également appelée « Cours Déclic », vise à faire progresser le Bénéficiaire dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, de la photo numérique ou de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le Client par téléphone lors du Pré-diagnostic.
La méthode d'apprentissage Mulot Déclic repose sur le principe « c’est vous qui tenez la souris ! ». Dans le cadre d'une Formation, Mulot Déclic est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme.
Le Pré-requis est que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement.
Si le Bénéficiaire choisit de prolonger la Séance, le temps au-delà du temps imparti est dû à l’issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le Bénéficiaire n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le Bénéficiaire pourra demander à l’intervenant Mulot Déclic de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Séance. Mulot Déclic ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Séance est entièrement due.
Clauses applicables aux Dépannages
Le « Dépannage » vise à établir un diagnostic et à mettre en oeuvre une solution au(x) problème(s) informatique(s) rencontrés par le Bénéficiaire.
Les Dépannages correspondent soit à un tarif donné pour un résultat donné, soit à une facturation au temps passé, selon le Pré-diagnostic établit au téléphone. Pour les Dépannages facturés au temps passé et lorsque la première heure a été pré-payée, le temps supplémentaire est dû à l’issue du Dépannage au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Le Pré-requis est que les informations récoltées lors du Pré-diagnostic téléphonique sont avérées.
Si les informations fournies par le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du Dépannage, l’Intervenant constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants), il en avise le Bénéficiaire et lui propose, soit directement soit après un appel au numéro de téléphone Mulot Déclic, une solution et un autre rendez-vous pour compléter le Dépannage. Le Bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, la Séance ne fera que se poursuivre : le temps supplémentaire que durera le Dépannage sera dû ; mais, la première heure infractionnable et les frais supplémentaires de déplacement ne seront qu’à payer une fois.
Si informations fournies par le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic sont incorrectes ou incomplètes, le Bénéficiaire pourra demander à l’Intervenant de l’assister avec ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour le Dépannage. Mulot Déclic ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la première heure du Dépannage est due. Pendant la première heure du Dépannage, l’Intervenant peut établir un Diagnostic et proposer au Bénéficiaire, soit directement soit après un appel au numéro de téléphone Mulot Déclic, une solution immédiate ou lors d'un autre rendez-vous pour compléter le Dépannage. Le Bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le prochain rendez-vous comptera comme une nouvelle Séance : la première heure infractionnable et les frais supplémentaires de déplacement seront à payer pour ce nouveau rendez-vous également.
Passation de commande
Le Client dispose pour passer ou modifier sa commande du numéro de téléphone 01.74.30.00.00 au prix d'un appel local d'Ile-de-France. D'autres numéros de téléphone spécifiques à certains canaux de vente ou opérations promotionnelles peuvent être communiqués et utilisés aux mêmes fins de prise et de modification de commande. Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d'un rendez-vous correspond à l'achat d'une Séance.
Prise de rendez-vous pour la Séance
Les Séances ont lieu à la date, à l'heure et au domicile du Bénéficiaire (nécessairement en Île-de-France) tel que convenu au moins 48 heures à l'avance par le Bénéficiaire et Mulot Assistance. Mulot Assistance et le Bénéficiaire s'engagent à prévenir plus de 24 heures à l'avance par téléphone d'un empêchement pour convenir d'un nouvel horaire. Dans le cas où le Bénéficiaire ne prévient pas 24 heures à l'avance, la Séance est entièrement due par le Client à Mulot Assistance.
Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le lieu de vente ou via le canal de vente avec la date de validité indiquée sur le lieu de vente ou le canal de vente. Les promotions sur un lieu de vente ou via un canal de vente ne s'appliquent que sur ce lieu ou canal sauf indication contraire. Des frais de déplacements peuvent s'ajouter selon la localisation du domicile du Bénéficiaire, tel qu'indiqué sur la grille de tarifs applicable sur le lieu de vente ou le canal de vente.
Modalités de paiement
La Prestation est payable en début ou en fin de première Séance, par chèque à l'ordre de « Mulot Assistance » ou par carte bleue via téléphone. Dans le cas d'un Forfait de 6 Séances ou plus, le Client peut choisir de payer en trois fois, par carte bleue seulement. Si le Client n'est pas le Bénéficiaire, la Prestation est entièrement payable à l'avance.
Réduction d'impôts
Mulot Assistance est agréée « société de services à la personne » pour toute l'Ile-de-France sous le numéro 1/ILE/1115. Annuellement, avant le 31 janvier de l'année suivante, une attestation fiscale, comprenant notamment le montant total ouvrant droit à réduction d'impôts, est envoyée au Client pour lui permettre de remplir sa déclaration fiscale et, le cas échéant, de bénéficier de la réduction d'impôts prévue (jusqu'à 50% des sommes engagées dans la limite de 1000 euros annuels, sous réserve de la législation en vigueur, selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Absence de responsabilité quant aux données
Dans le cadre de la Prestation, le Bénéficiaire reste responsable des données présentes sur son installation informatique et/ou numérique ; la responsabilité de Mulot Assistance ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles.
Application de la législation sur la Propriété intellectuelle
Mulot Déclic ne pourra aider le Bénéficiaire ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par l'Intervenant Mulot Déclic avec son accord.
Application de la loi Informatique et Libertés
Mulot Déclic respècte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers, sauf votre accord préalable. Si le Client est entré en contact avec Mulot Déclic via un canal intermédiaire partenaire (par exemple magasin, site Internet autre que Mulot Déclic, comité d'entreprises, etc.), le partenaire est responsable de respecter la Loi Informatique et Libertés, Mulot Assistance ne pouvant être tenu responsable de ses éventuels manquements. Dans le cadre d'une Prestation portant conjointement la marque Mulot Déclic et celle d'une enseigne de distribution reconnue, Mulot Assistance pourra fournir les coordonnées téléphoniques du Client à l'enseigne reconnue pour des sondages ponctuels de qualité.
Conformément à la loi Informatique et liberté, le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Toute demande est à adresser à Mulot Assistance au 289 rue St Jacques, 75005 Paris en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu'en joignant une preuve d'identité et l'objet de votre demande afin que Mulot Assistance puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
*après 50% de crédit ou réduction d'impôts
